Intervention de Michel Mercier

Et alors j'ai bien le droit de faire cette déclaration, madame ! Et je voudrais continuer, si vous n'y voyez pas d'inconvénients.

Dans l'hypothèse d'un majeur protégé, rien ne justifie de se dispenser, par principe, de l'accord du tuteur, alors que celui-ci, sous le contrôle du juge d'instance, représente la personne en cause et est le mieux à même de donner l'assentiment de l'intéressé.

Dans l'hypothèse où le tuteur lui-même serait mis en cause, soit le majeur protégé sera en mesure de donner son assentiment à l'intervention du Défenseur des droits, soit on devra considérer qu'il s'agit d'une personne dont le Défenseur des droits ne peut recueillir l'accord, cas qui est déjà prévu par la dernière phrase de l'article 8 du projet en cours de discussion. Cela permettra alors au Défenseur des droits de poursuivre l'instruction du dossier dont il est saisi.

Il me semble donc que le souci que Mme Hostalier et M. Dosière ont manifesté est satisfait par l'état du droit et du texte en discussion. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, et dans l'hypothèse contraire, l'avis du Gouvernement sera défavorable.