Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 8, amendements 50 158
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je souhaite répondre aux auteurs de ces deux amendements, qui sont presque identiques.
À titre préliminaire, notons que si la notion de majeur protégé est juridiquement bien connue, celle de majeur vulnérable n'est pas suffisamment précise.
