Intervention de Marc Laffineur

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 132

Nombre de suffrages exprimés 132

Majorité absolue 67

Pour l'adoption 62

Contre 70

(L'amendement n° 170 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 190 n'est pas adopté.)

(L'article 6 est adopté.)