Intervention de Michel Mercier

Je veux bien répondre à nouveau et à Mme Antier et à M. Dosière, pour leur expliquer à nouveau que nous sommes dans la même situation que tout à l'heure. Il s'agit là, expressément, de la saisine juridique du Défenseur des droits.

On ne peut pas saisir une autre autorité que celle créée par le Constituant, le Défenseur des droits. C'est ainsi madame Lebranchu. Il faut regarder l'article 71-1 de la Constitution. En pratique, on peut tout à fait écrire sa réclamation en l'adressant, comme cela était demandé tout à l'heure, à un des adjoints du Défenseur des droits.

Dans le cas de l'amendement de M. Dosière, seul l'un des adjoints est visé : le Défenseur des enfants. Dans l'amendement de Mme Antier, l'ensemble des adjoints sont visés. Mais la réponse juridique est la même. La Constitution ne permet pas de voter cet amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, l'avis du Gouvernement sera défavorable.