Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 6, amendement 48
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis que le rapporteur. Je crois que l'amendement n'a pas de réelle utilité. L'exécution de la mission constitutionnelle de défense des droits et libertés est naturellement gratuite.
(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)
