Intervention de Michel Mercier

Je vais reprendre pour M. Mallot, qui n'a pas compris. Cela ne me pose aucun problème.

Le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission ne prévoit aucune condition de forme pour les réclamations qui sont présentées au Défenseur des droits. Dès lors qu'il n'y a pas de condition de forme, il est inutile de dire : « Il n'y a pas de condition de forme. » L'amendement est satisfait par le texte même. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi je donnerais un avis défavorable.