Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je voudrais dire aux auteurs de l'amendement que je comprends parfaitement le but qu'ils poursuivent, mais que, dès lors que le texte ne stipule aucune condition de forme pour faire la réclamation, cela veut dire qu'il n'y a pas de condition.
