Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ainsi que je l'ai déjà indiqué, l'avis de la commission est négatif. Le Sénat a supprimé cette disposition, jugée inutile dans la mesure où l'article 6 ne prévoit aucune formalité particulière.
