Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise uniquement à préciser davantage ce qui est implicite dans le texte. Nous proposons en effet de préciser que « les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ».

On nous a dit, avant la suspension, que cela allait sans dire. Mais puisque nous sommes tous d'accord sur ce principe, autant le faire figurer clairement dans le texte.