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Intervention de René Dosière

Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

L'amendement n° 46 a pour objet de compléter l'article 5 en précisant que les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. En effet, il est important que la manière de saisir le Défenseur des droits ne soit pas soumise à des conditions trop strictes.

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