Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 21
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends l'esprit de votre amendement, madame la députée, mais nous estimons que la mission de médiateur des associations fait déjà partie des compétences du Défenseur des droits.
