Intervention de Jean-Paul Lecoq

Mon argumentaire vaudra pour plusieurs amendements, monsieur le président.

Ce projet de loi propose d'étendre les compétences du Défenseur des droits aux mandats du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS. Si nous comprenons l'intérêt de renforcer par la voie constitutionnelle chacune de ces institutions, nous doutons en revanche de l'intérêt de leur fusion sous ce prétexte.

Le bilan de chacune de ces autorités est bon. La CNDS est en pointe des débats sur la sécurité, qu'il s'agisse de la garde à vue, des conditions de menottage ou de fouille ou encore de l'usage du Taser ; le Défenseur des enfants a, dans son dernier rapport, mis le doigt là où ça fait mal : les conditions économiques permettant aux enfants de voir leurs droits et leurs intérêts supérieurs protégés dans les conditions du droit international ; la HALDE, qui fait référence dans son domaine, a mis en lumière de nombreuses discriminations, grâce à des procédures innovantes et efficaces, et a appuyé de nombreux salariés dans leur lutte pour l'égalité salariale.

Ce bilan est bon parce que chacune de ces autorités est spécialisée et que chacune d'elle est bien identifiée par les personnes ayant besoin de les saisir. Chacune d'elle enfin, en raison de la cohérence de son champ d'action, est capable d'en analyser finement les logiques et les contradictions, en vue de soumettre des propositions concrètes au législateur.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de ces autorités indépendantes et que nous souhaitons le maintien de leur spécialisation. Nous avons déposé en ce sens plusieurs amendements visant à les sortir du champ de compétences du Défenseur des droits ou, à défaut, de leur accorder le plus d'autonomie et de compétences possible au sein de cette institution.