Intervention de Didier Migaud

La plupart des questions s'adressent plutôt au ministre, ce qui est normal dans la mesure où c'est au Gouvernement qu'il revient de répondre à partir des observations de la Cour…

Les investissements d'avenir, aux yeux de la Cour, constituent évidemment une dépense ; cela dit, selon que l'on raisonne en comptabilité budgétaire ou en comptabilité nationale, les inscriptions peuvent se faire à des moments différents. Notre projet d'insertion évoque, page 21, la façon de comptabiliser ces dépenses d'avenir et nous aurons l'occasion, dans le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire que nous devons vous présenter en juin, d'apporter des précisions. Nous allons situer ces investissements d'avenir par rapport à la norme et par rapport à la comptabilité budgétaire, puisque c'est l'objet de ce rapport. Il reste que la Cour a tendance à tout compter et d'imputer ensuite selon le type de comptabilité. C'est un des intérêts de la LOLF d'avoir plusieurs comptabilités, cela nous permet de mieux apprécier, de mieux cerner la dépense et son efficacité. Il est à ce titre intéressant que l'on puisse progresser dans le système d'information et dans Chorus, notamment pour tout ce qui peut toucher à la comptabilité analytique.

Sur les PRES, la Cour considère qu'ils constituent un instrument intéressant qui mérite cependant d'être clarifié si nous voulons qu'il soit efficace et utile. C'est pourquoi nous relevons, entre autres observations, la nécessité d'un « second souffle », faute de quoi les objectifs ne seront pas atteints.

Pour ce qui est des entreprises exportatrices, l'organisation au niveau de l'État ressemble un peu à celle de l'armée mexicaine. Une rationalisation est bien en cours mais elle reste encore inaboutie. Il faut poursuivre les efforts en ce domaine pour assurer un meilleur pilotage de l'État et être ainsi le plus efficace possible en ce qui concerne le soutien à l'exportation. Avec la mise en place d'UBIFRANCE, une réforme est intervenue, mais qui mérite d'être confortée.

Sur la masse salariale, nous avons remis une note à la commission des finances précisant que si le Gouvernement voulait respecter son objectif de maîtrise de la masse salariale, cela aurait des conséquences. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010, la Cour avait dressé plusieurs constats, rappelant notamment l'existence de la garantie individuelle de pouvoir d'achat. Elle relevait que le point d'indice était un élément à prendre en considération dans la rémunération des fonctionnaires, mais que ce n'était pas le seul : il y a aussi le GVT et les primes. Si des mesures devaient être prises, cela ne pouvait se faire qu'en suivant une approche globale et en coordination avec les décisions susceptibles d'être arrêtées notamment dans le cadre de la réforme des retraites.

M. Giacobbi trouvera dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques des précisions sur les conditions d'emprunt. La Cour n'est pas revenue dessus dans son rapport public annuel ni dans l'insertion dans la mesure où elle en parle plus longuement dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Nous avons déjà évoqué ce sujet en juin dernier, nous le reprendrons bien évidemment en juin prochain.

J'ai par ailleurs entendu le message de M. Giacobbi sur l'intérêt d'une structure permanente en Corse s'agissant du contrôle des collectivités territoriales. Ce point fait partie de la réflexion qui doit être conduite dans le cadre du projet de réforme des juridictions financières. Je le remercie des commentaires qu'il a pu apporter sur la qualité du travail réalisé par cette chambre régionale.