Intervention de Jean Launay

Je voudrais prolonger la question de Michel Diefenbacher sur la CSPE : nous avons travaillé ensemble sur le sujet. La Cour préconise de mettre cette contribution au service public de l'électricité dans le champ du droit commun de l'autorisation et du contrôle par le Parlement en matière d'imposition, estimant que ce « quasi-impôt » – c'est ainsi qu'elle qualifie la CSPE – doit respecter le principe constitutionnel de consentement à l'impôt

Ma question, monsieur le ministre, sera donc très directe : dans ce débat qui mêle les termes de contribution, de fiscalité et d'impôt, allez-vous laisser les parlementaires amender les lois de finances à venir pour augmenter progressivement le taux de la CSPE, conformément aux préconisations de la CRE et la Cour, ou bien allez-vous prendre vous-même cette décision ?