Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le président, je me réjouis à mon tour, après Gilles Carrez et Michel Bouvard, qu'un tel débat ait lieu et nous permette d'interroger directement et publiquement le Premier président de la Cour des comptes, à qui je m'adresserai plus particulièrement, dans la mesure où nous avons plus régulièrement l'occasion d'interroger le ministre du budget.

Je fais partie de ceux, très nombreux ici, qui se félicitent des progrès apportés par la révision constitutionnelle de 2008. En effet, 47-2 de la Constitution dispose que : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. » C'est bien ce qui nous intéresse aujourd'hui.

Je soulignerai également que la Cour des comptes travaille en liaison avec les missions d'évaluation et de contrôle du Parlement, dans le cadre d'un partenariat tout à fait productif.

Ma question générale est la suivante : quelles sont les suites données à ces travaux et aux observations formulées par la Cour, voire les sanctions appliquées aux administrations publiques, aux opérateurs de l'État ou aux organismes en cause ? En particulier, de quels moyens dispose-t-elle pour que ces sanctions donnent lieu à un redressement de situation de la part des intéressés ?

Je m'appuie sur le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière, que vous nous avez également présenté, pour vous demander pourquoi le nombre de référés enregistrés a baissé au cours des dernières années : seize en 2006, douze en 2007, seize à nouveau en 2008, quatorze en 2009, seulement huit en 2010.

Je prendrai deux exemples particuliers sur lesquels ont porté vos travaux. Le premier rejoint les préoccupations de Michel Bouvard quant à la gestion immobilière de l'État, qu'il s'agisse de la SOVAFIM ou du nouveau siège de l'office Paris Habitat. Or je note que, dans la réserve substantielle que vous formulez sur la certification des comptes de l'État, vous mettez en cause la qualité de la comptabilisation du suivi du patrimoine immobilier de l'État à cause du projet Chorus.

C'est également le sujet de la réserve n° 1 portant sur l'inadaptation des systèmes d'information financière et comptable de l'État en matière de tenue de la comptabilité générale et sur leur faible « auditabilité », selon votre propre terme.

Quelles suites donner à ces constats importants sur deux sujets majeurs : la gestion immobilière de l'État et le système informatique et comptable de l'État ?