Intervention de Michel Bouvard

À mon tour, je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris l'initiative de ce débat. Il aura tout de même fallu attendre un peu plus de cinq ans, depuis qu'un amendement avait été déposé, le 17 juin 2005, à l'occasion d'une modification de la loi organique relative aux lois de finances, par un certain nombre d'entre nous, dont Gilles Carrez, pour qu'il soit organisé. C'est un progrès pour le contrôle parlementaire, et c'est bien ainsi que nous l'avions envisagé à l'époque avec Didier Migaud, qui exerçait alors d'autres fonctions.

Les sujets d'ordre général ayant déjà été abordés, je souhaite en venir à des points particuliers, car l'intérêt de cet exercice est aussi de connaître les intentions du Gouvernement par rapport à certaines des préconisations du rapport.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la SOVAFIM, société qui met en oeuvre la stratégie immobilière de l'État. Lorsqu'elle a été créée par la loi de finances de 2005, nous avons été quelques-uns à déposer des amendements de suppression, considérant que cette structure n'améliorerait en rien l'efficacité de la gestion immobilière de l'État. Le rapport de la Cour, qui évoque une structure créée pour la circonstance, un démembrement de l'État devenu sans objet, une logique de court terme, reprend tout à fait les observations que nous formulions alors. Compte tenu de ces observations, le Gouvernement entend-il mettre fin aux activités de la SOVAFIM ?

Le rapport explique, en effet, que non seulement la rémunération ne couvre plus les risques pris, mais que la quasi-totalité de l'activité est sous-traitée à des acteurs privés. Nous sommes donc bien dans une logique de démembrement de l'État.

Au-delà de la SOVAFIM, la question est celle de la valorisation du patrimoine immobilier et foncier de l'État, qui requiert une logique de long terme dès lors qu'il s'agit de biens immobiliers complexes et, par définition, peu liquides. L'État entend-il se servir de France Domaine, à qui la création de la SOVAFIM avait d'ailleurs posé problème, pour mener ce type d'action ? Entend-il passer des conventions avec des organismes publics existants susceptibles de le faire ?

Derrière cette question, il y a aussi celle des biens mis à la disposition d'un certain nombre d'opérateurs par l'État. Je pense à Voies navigables de France, qui dispose d'un patrimoine considérable que l'on ne peut valoriser, alors que, dans toute la France, des collectivités pourraient mettre en oeuvre des projets susceptibles de dégager une valeur ajoutée constituant une recette à répartir entre l'État, l'opérateur et celui qui prendra le risque de porter l'opération.

S'agissant du bénéfice mondial, je veux bien admettre qu'il y ait un risque de délocalisation. Or, le rapport de la Cour évalue la dépense fiscale à 302 millions d'euros, ce qui, à raison de cinq entreprises multinationales, fait à peu près 60 millions pour chacune. J'ai peine à croire, compte tenu du bénéfice dégagé par ces entreprises et de l'impôt qu'elles acquittent, qu'elles trouvent intérêt à déménager leur siège social à l'étranger pour 60 millions.