Intervention de Didier Migaud

En effet, la différence d'approche tient au fait que, pour la Cour, une bonne part des réductions de dépenses fiscales annoncées n'aura pas d'effet en 2011, mais seulement en 2011.

Nous appelons les pouvoirs publics à mieux définir la dépense fiscale, ce qui fait l'objet d'une insertion dans le rapport public annuel. On constate ainsi que les définitions ou les catégories peuvent fluctuer : ce qui, une année donnée, est considéré comme une dépense fiscale, deviendra l'année suivante une modalité du calcul de l'impôt. Cela ne facilite ni les comparaisons ni les rapprochements de raisonnements. Il faut de la constance dans la définition des dispositifs.