Intervention de François Baroin

Nous croyons à la politique que nous menons et nous sommes assez confiants quant à la dynamique des recettes, de la croissance, de la maîtrise de la dépense, de même que nous croyons au caractère vertueux de tous les acteurs impliqués dans les dépenses, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas exagérément optimistes, mais nous ne nous reprochons pas non plus de n'avoir pas su réfréner la tendance, à laquelle ont succombé les gouvernements de gauche comme de droite depuis une trentaine d'années, à mettre la société française sous perfusion de dépenses publiques. Ce que nous mettons en oeuvre à la lumière de ce qui s'est passé au cours de la crise est un vrai coup d'arrêt, qui a besoin de s'inscrire dans la durée. Sur ce point, nous rejoignons la Cour.

Sur l'endettement cumulé de notre pays, nous avons une analyse partagée de l'évolution statistique. La gestion de la dette connaîtra une « bosse » en 2013, puis atteindra un point d'inflexion à partir duquel le dispositif ira décroissant. Cela passera par la déclinaison de la loi de programmation des finances publiques et par des mesures assez importantes sur toutes les sources de dépenses, parmi lesquelles les dépenses fiscales dont a parlé M. de Courson. Sur ce sujet, on peut ouvrir un débat et considérer qu'il s'agit d'une augmentation des prélèvements obligatoires ; nous, nous considérons que c'est une action sur la dépense.

Au passage, je rappelle que, dans la loi de programmation des finances publiques initiale, le Gouvernement prévoyait des réductions de niches de 2,5 milliards d'euros pour la première année, de 2,5 milliards pour l'année suivante et de 2,5 milliards pour la troisième année. Sur le seul premier exercice, nous avons réduit les niches de 11 milliards. Or ce n'est pas ce que dit la Cour.

Notre débat a ceci d'utile qu'il permet de mettre en lumière nos désaccords sur les modes de calcul et sur les plafonds. La Cour estime que l'ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires au droit commun est de l'ordre de 150 milliards d'euros ; nous considérons pour notre part, selon notre typologie qui a également force d'engagement juridique, que cela représente 73 milliards pour la partie fiscale et 45 milliards pour les niches de nature sociale. Même en cumulant l'ensemble des dispositifs, nous n'atteignons pas le plafond retenu par la Cour. Il est donc tout à fait logique qu'elle préconise une plus grande ambition sur ce point.

Nous nous efforçons d'écouter toujours avec beaucoup de respect les recommandations de la Cour, de façon à réduire ses réserves. En l'occurrence, il n'y a pas de décalage entre les ambitions de part et d'autre : c'est simplement que nous ne partons pas du même point. La comparaison entre l'idée de départ et la réalité d'aujourd'hui donne à voir l'effort accompli : de 2,5 milliards d'euros, nous sommes passés à 11 milliards. Une nouvelle réduction de 3 milliards avait été fixée pour la loi de finances pour 2012 ; j'ai déjà annoncé que nous retiendrions un montant plus élevé, quelle que soit la réduction du déficit à laquelle nous serons parvenus fin mars ou début avril.