Intervention de Didier Migaud

Pour 2011 et les années à venir, nous considérons qu'il faut amplifier l'effort. Mon prédécesseur Philippe Séguin avait beaucoup insisté sur l'importance pour un pays de maîtriser son endettement, principe sur lequel j'ai à nouveau insisté l'année dernière lors de la présentation du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il y a en effet toujours un risque d'emballement de la dette avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'indépendance et la souveraineté d'un pays. Un endettement incontrôlé conduit à être dépendant de l'extérieur, avec des charges d'intérêt de moins en moins maîtrisables.

Cet indispensable effort structurel implique de maîtriser les dépenses mais aussi d'agir sur les recettes. La Cour des comptes ne dit pas qu'il faut faire telle ou telle chose. Elle recense certaines possibilités d'action, notamment en matière de niches fiscales, étant entendu que la remise en cause de certaines d'entre elles a une conséquence sur le niveau des prélèvements obligatoires. Certes, il ne s'agit pas d'une augmentation générale d'impôts mais la suppression de certains avantages fiscaux a pour effet d'augmenter les prélèvements des contribuables qui en bénéficiaient. La Cour des comptes fait observer qu'on ne peut pas vouloir remettre en cause certaines niches fiscales et ne pas en supporter les conséquences. Nous allons jusqu'au bout de notre logique en ce qui concerne cette situation.

Je confirme ce que nous avons écrit : l'effort structurel doit être plus important car le déficit structurel de la France devrait être encore de l'ordre de 5 % en 2011 malgré les efforts déjà engagés.

Nous avons identifié un certain nombre de dépenses fiscales dont les dispositifs devraient, nous semble-t-il, être davantage évalués par les pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement. Nous les invitons à le faire en amont, avant toute prise de décision, et à tenir davantage compte des études faites sur l'efficacité ou l'inefficacité de tel ou tel dispositif fiscal.

Comme le Conseil des prélèvements obligatoires, la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence de certaines niches fiscales, notamment les deux qui ont été citées. Le rapport qu'elle remettra vendredi, et qui passe en revue l'ensemble des impositions, montre que la situation de la France au regard de l'impôt sur les sociétés est peu pénalisante par rapport à d'autres pays, et que certains dispositifs pourraient être remis en cause sans incidence sur la localisation des grandes entreprises.