Intervention de Didier Migaud

La question du président de la commission des finances s'adressait essentiellement au ministre des comptes publics et s'appuyait sur des points mis en avant par la Cour sur lesquels je ne ferai pas de commentaires.

Je redirai seulement que si des règles nous apparaissent nécessaires, elles ne sont toujours pas suffisantes. Dans le passé, nous avons bien vu que certaines règles n'avaient pas été observées.

Par ailleurs, nous aurons l'occasion d'établir des constats et de formuler des recommandations après avoir remis au Président de la République vendredi prochain l'étude comparative sur la France et l'Allemagne qui nous a été demandée et que nous présenterons la semaine prochaine devant la commission des finances.

Monsieur Brard, je veux vous rassurer : la Cour sait parfaitement que le dernier mot revient au suffrage universel et aux représentants du peuple et qu'il en va ainsi dans une démocratie. La Cour formule des constats et, pour en revenir à la page 21 que vous avez citée, essaie d'identifier les économies que le Gouvernement peut programmer. Nous tentons également de discerner si les propositions du Gouvernement correspondent à une certaine réalité. Nous faisons des commentaires et, de temps à autre, des préconisations.

Quand la Cour formule ainsi des recommandations, sort-elle de son rôle ? Non, à partir du moment où le dernier mot revient au Gouvernement et au Parlement. Du reste, lorsque nous nous contentons de faire des constats, on nous fait remarquer que notre tâche est un peu facile et que nous pourrions aller plus loin. De temps en temps, donc, nous ouvrons des pistes et nous établissons des préconisations, que vous avez d'ailleurs reprises à plusieurs occasions. Ce faisant, la Cour reste à sa place, bien consciente du fait qu'il ne lui revient pas de légiférer. Si elle émet de telles recommandations, c'est aussi parce qu'elle a cru comprendre que le Parlement le souhaitait. Pour établir ces préconisations, nous partons des constats que nous avons établis. Il revient ensuite au pouvoir politique de décider.