Intervention de François Baroin

Enfin, si nous inscrivions dans la Constitution une trajectoire des finances publiques, ce serait en réalité le dernier étage d'une fusée, chacun des moteurs donnant de l'énergie au moteur de l'étage du dessus : la loi de finances donnerait de l'énergie à la loi de programmation des finances publiques ; celle-ci donnerait à son tour de l'énergie à une éventuelle réforme constitutionnelle, qui fixerait un cadre.

En particulier, la directive du Premier ministre sur le monopole des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale en matière de dispositifs de nature fiscale ou sociale serait inscrite dans une loi organique.

Un cadre rigoureux serait fixé : au lieu de se demander quels sont nos projets et ce que nous allons dépenser, nous déciderions de nos projets en fonction de nos moyens, des contraintes, et notamment de l'objectif de réduction du déficit en 2013 au niveau de celui que nous avions avant la crise. Revenir à l'équilibre budgétaire dans notre pays, ce devrait être un objectif partagé ; ce n'est pas une question de gauche ou de droite !

C'est la question politique que pose ce débat constitutionnel : c'est en effet une question de souveraineté. Il faut tirer les enseignements de la crise mondiale, du transfert de la dette privée vers la dette publique, des crises européennes et de la réplique récente en Irlande ; il faut constater que l'on ne peut ni vivre à crédit, ni vivre sous la menace d'investisseurs extérieurs. Nous voulons maîtriser notre destin : toutes ces raisons, monsieur le président Cahuzac, m'amènent à considérer que cette réforme va dans la bonne direction. Voilà ma position ; je connais la vôtre et je la respecte.

Sur le regard porté par la Cour sur la réalité de l'évolution du déficit structurel dans notre pays, je rappelle qu'il y a débat, et que nous avons apporté des éléments de réponse. Il existe en particulier des différences de méthode de calcul. Pour nous tous, 2010 est clairement une année de sortie de crise.

Au passage, je me permets de rappeler que la France a mieux supporté la crise que l'Allemagne puisqu'elle en est sortie plus tôt et qu'elle a connu une récession deux fois moindre. Le plan de relance s'est certes traduit par des dégradations en matière de finances publiques mais ses vertus nous ont permis de faire jouer les amortisseurs sociaux. N'oublions pas que le budget de la sécurité sociale et les dépenses de solidarité sont une fois et demie supérieurs à la totalité des dépenses du budget de l'État.

Toujours est-il que pour 2011, je le répète, nous serons au rendez-vous des objectifs fixés en matière de finances publiques avec un déficit fixé à 6 % du PIB.