Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je me félicite également de l'organisation de ce débat. La Cour des comptes, je le redis, est tout à fait disponible pour assister le Parlement dans ses missions, notamment concernant l'exécution des lois – les lois de finance en particulier, mais pas seulement.

Je suis donc très heureux de me trouver ici avec le rapporteur général de la Cour, ainsi qu'avec les différents présidents de chambre de la Cour, qui pourront m'assister dans quelques réponses à des questions que vous pourriez nous poser.

Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, a très bien résumé le rapport annuel de la Cour. Nous nous exprimons essentiellement par écrit, vous le savez : tout ce que nous pensons de la situation des finances publiques se trouve dans les rapports qui vous sont soumis.

S'agissant des lois de programmation, nous avons pu constater en 2010 que le déficit public avait dévié de la trajectoire prévue par la première loi de programmation adoptée au début de l'année 2009 pour les années 2009-2012. La crise explique évidemment une partie de la déviation ; mais nous apportons des explications complémentaires : la maîtrise des dépenses a été insuffisante ; les règles instaurées par la loi de programmation n'ont pas été respectées. Cela rejoint d'ailleurs la question de M. le rapporteur général.

Je pense, notamment, à la protection des recettes fiscales : la règle de gage prévue dans la première loi de programmation n'a pas toujours été suivie ; nous citons notamment le cas de la baisse de la TVA sur la restauration.

La crise, mais aussi une insuffisante maîtrise de la dépense et une diminution des recettes : voilà les raisons pour lesquelles le déficit structurel, selon le calcul de la Cour qui utilise les critères de la Commission européenne, a augmenté en 2010, passant de 5 % à 5,5 % du PIB.

Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : la Cour n'a jamais dit que l'objectif de 7,7 % ne serait pas tenu. Peut-être même annoncerez-vous dans quelques jours ou semaines un résultat meilleur que les 7,7 % aujourd'hui attendus pour 2010.

S'agissant de 2011, la Cour estime dans son rapport tout à fait possible d'atteindre l'objectif de réduction du déficit structurel, compte tenu de plusieurs évolutions mécaniques : certaines dépenses vont disparaître ; la politique fiscale connaît une certaine inflexion : un certain nombre de niches fiscales commencent à être remises en cause.

Il y a donc une action sur les dépenses comme sur les recettes, même si nous estimons que ce n'est pas tout à fait à la hauteur de ce qui serait souhaitable.

Nous continuons d'estimer que l'hypothèse de croissance retenue pour 2011 est optimiste. En effet, avant la crise, la croissance potentielle s'élevait à 1,8 % : considérer aujourd'hui, alors que nous sortons à peine de la crise, que la croissance pourrait s'établir à 2 %, paraît optimiste. Nous ne disons rien d'autre.

Nous constatons également que la nouvelle loi de programmation fixe des règles et des objectifs plus ambitieux. Cela nous paraît aller dans le bon sens ; nous faisons toutefois observer que les lois de programmation n'ont pas le pouvoir de contraindre les lois ordinaires. Il pourrait donc, effectivement, être opportun de leur conférer un caractère organique afin qu'elles s'imposent aux lois de finances ordinaires ou aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous l'écrivons dans le rapport.

Sur les dépenses d'intervention, nous pensons qu'il faut y travailler : si l'on veut maîtriser les dépenses de l'État, il faut élargir l'évaluation de ces dépenses. La Cour, depuis plusieurs années, observe que peuvent exister des empilements de dispositifs, et que des problèmes d'efficacité de l'action publique et de perte en ligne des moyens engagés peuvent se poser.

Enfin, sur la possible dérive des comptes publics locaux, la Cour a entrepris un travail sur l'endettement des collectivités territoriales et la gestion de la dette par celles-ci ; nous devrions être en mesure de remettre un rapport thématique dans la première quinzaine du mois de juillet.

Nous sommes conscients de la situation, même si le niveau d'endettement et la dette elle-même des collectivités territoriales ne sont pas de même nature que ceux de l'État : il y a, en face de la dette des collectivités territoriales, des actifs. Mais l'endettement des collectivités pose effectivement des problèmes : il y a d'abord la question des emprunts toxiques, mais aussi celle de la capacité des exécutifs à renégocier les emprunts, dans des conditions qui ne sont pas toujours connues des assemblées délibérantes.

Nous formulerons donc des constats et des recommandations d'ici au 14 juillet.