Intervention de François Baroin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs, je me félicite moi aussi de cette initiative.

Elle résulte logiquement de la disponibilité que le Gouvernement doit au Parlement. En outre, elle revêt une dimension pédagogique, s'agissant de travaux souvent techniques. Ceux-ci concernent essentiellement des spécialistes – que je salue – auxquels leur parfaite maîtrise de ces sujets permet toutefois, précisément, de faire oeuvre de pédagogues et de diffuser ces travaux communs visant à assainir nos finances publiques.

Je remercie le rapporteur général de ses questions. En ce qui concerne la trajectoire des finances publiques, je note avec satisfaction au nom du Gouvernement que la Cour s'est félicitée des progrès accomplis ces dernières années en matière de gouvernance des finances publiques. Sans attendre la future réforme de la Constitution, le Gouvernement s'est, je crois, donné les moyens de respecter ses engagements en matière de redressement des comptes.

Le déficit public atteindra 7,7 % en 2010, 6 % en 2011 et 4,6 % en 2012, conformément au cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques, votée par une majorité de parlementaires et qui servira de colonne vertébrale ou, si vous voulez, de fil d'Ariane aux travaux préparatoires à la prochaine loi de finances. Je précise du reste que cette loi triennale facilite considérablement la tâche au ministre du budget, notamment ses relations avec ses collègues du Gouvernement, en simplifiant les travaux de préparation, d'arbitrage et d'élaboration des lettres-plafond.

Je rappelle également que, toujours afin d'améliorer la maîtrise de nos finances publiques, le Premier ministre a demandé en juin dernier à chaque membre du Gouvernement, par une circulaire, de veiller à ce que toutes les mesures fiscales ou relatives aux recettes sociales figurent uniquement en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale. On ne mesure pas à quel point ce type de dispositif est utile, précieux, et montrera ses vertus à terme.

Nous avons également fait voter en loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 plusieurs engagements qui complètent les règles déjà en vigueur, s'agissant des dépenses – les normes budgétaires de l'État, l'ONDAM, le plafond de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale – comme des recettes – l'affectation automatique du surplus au désendettement. Nous prévoyons en particulier d'interdire l'endettement des opérateurs de l'État, afin de limiter les points de fuite de la dépense publique qu'évoquait à juste titre le rapporteur général.

Je rappelle enfin que, pour la première fois, le Parlement s'est prononcé en juillet 2010 sur le programme de stabilité transmis à la Commission. Nous avons un nouveau rendez-vous au mois d'avril, dans le cadre du semestre européen, et nous nous inspirerons de l'expérience inédite de juillet pour en faire un rendez-vous régulier, de sorte que le Parlement bénéficie du même niveau d'information, au même degré de précision, que le Gouvernement, lorsqu'il s'agit de transmettre les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du pacte de stabilité.

Nous devons naturellement confirmer et consolider ces avancées en les inscrivant dans notre Constitution. Le Président de la République a pris les positions que vous connaissez : nous travaillerons à une révision de notre loi fondamentale sur ces principes.

En ce qui concerne la deuxième question posée par le rapporteur général, relative aux prévisions de déficit public, et pour fournir également un élément de réponse à la Cour, nous avons trouvé celle-ci – le Premier président le sait – quelque peu pessimiste dans ses commentaires sur le respect de l'objectif de déficit public en 2011. En effet, les dernières informations disponibles sur l'exécution budgétaire de l'État et celles que nous transmettent les collectivités locales en matière comptable confirment indiscutablement le chiffre de 7,7 points de PIB. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer publiquement à ce sujet : nous obtiendrons certainement de meilleurs résultats au cours des toutes prochaines semaines ; nous attendons simplement de disposer de toutes les données relatives à l'exécution du budget des administrations sociales, qui représente tout de même 45 % de la dépense publique.

Enfin, je tiens à insister sur l'ampleur inédite cette année des mesures de redressement votées en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle ainsi que les dépenses de l'État sont gelées en valeur hors dette et pensions, ce qui signifie que nous assumons le passé, mais que nous n'intégrons pas l'évolution du coût de la vie.

Autre élément de réponse à Gilles Carrez en ce qui concerne la maîtrise de l'endettement des collectivités : en la matière, au lieu de travailler sur une norme de dépenses, nous privilégions un coup de rabot ou un gel appliqué aux recettes, c'est-à-dire au transfert des dotations de l'État aux collectivités territoriales, qui représentent aujourd'hui le deuxième poste budgétaire civil – ce n'est pas rien.

Il s'agit enfin de respecter l'ONDAM de 2,9 % ; c'est évidemment un point important.

Il est difficile de respecter le temps qui m'est imparti, monsieur le président, mais je m'efforce d'aller à l'essentiel pour répondre au rapporteur général.

En dernier lieu, s'agissant des postes « Travail et emploi » et « Solidarité », il y a eu des dépassements en 2010 ; nous l'avons reconnu. Le rapporteur général le sait, en élaborant le projet de loi de finances pour 2011, nous avons anticipé un « rebasage » à hauteur de 700 millions d'euros, qui concerne notamment l'allocation adulte handicapé.

Nous avons également, par les mesures nouvelles sur les emplois aidés annoncées par le Gouvernement et par le Président de la République, instauré un dispositif qui nous conduira, en loi de finances rectificative, à proposer des mesures de rebasage : il n'y aura pas de dépense supplémentaire et cela se fera à solde budgétaire constant, dans le respect du plafond de dépenses voté par le Parlement. En d'autres termes, les 500 millions d'euros du poste budgétaire « Emploi » seront gagés par des économies de dépenses sur d'autres postes.