Intervention de Daniel Fasquelle

Par ailleurs, à la différence de la proposition de loi, le projet de règlement européen a également pour objet d'encadrer l'ensemble des informations données de manière volontaire sous forme de logos ou de graphiques pour rendre intelligible l'information délivrée au consommateur.

Par conséquent, et c'est un point important, si la proposition était adoptée, elle serait en réalité en retrait par rapport au texte européen qui est attendu cette année et qui primera sur la loi française dès son entrée en vigueur.

En troisième lieu, à supposer que nous adoptions cette proposition de loi et qu'elle puisse s'appliquer, elle ne pourrait concerner que les produits français, ce qui induirait des coûts supplémentaires pour nos seules entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En effet, la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle conduirait à ce que des produits mis sur le marché d'un autre pays de l'Union européenne où l'étiquetage nutritionnel serait moins rigoureux puissent circuler librement sur le territoire national. Cela créerait donc des distorsions de concurrence aux dépens des entreprises françaises. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)