Intervention de Daniel Fasquelle

Compte tenu des discussions sur le règlement, la France serait inévitablement destinataire d'un avis circonstancié, ce qui l'obligerait à surseoir à l'adoption de la mesure pendant douze mois.

Ainsi, et c'est une première raison de ne pas voter ce texte, la loi qui est proposée n'a en réalité aucune chance d'entrer en vigueur avant le règlement, lequel sera applicable dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et qui bénéficiera du principe de primauté sur le texte national.

Cela m'amène, en deuxième lieu, à souligner que le projet de règlement communautaire va plus loin que ce qui est formulé dans la proposition de loi. Le projet de règlement prévoit en effet – et M. le secrétaire d'État a beaucoup insisté sur ce point lors de nos débats – des informations sur sept éléments contre quatre dans la proposition de loi, voire dix éléments contre huit dans le texte proposé par les socialistes en cas d'allégations supplémentaires.