Intervention de Lionel Tardy

Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas. La loi doit fixer les grands principes, le cadre du pouvoir du régulateur, mais surtout ne pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing. Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances le paquet Télécom. À cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été déposé, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment-là, nous le regrettons.

Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous devrons ratifier les ordonnances de transposition du paquet Télécom. Dans l'intervalle, le travail continue, je vous rassure, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'Internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de La Raudière, députée UMP, qui doit prochainement rendre ses conclusions.

Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant que le ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet lors de la discussion générale. Nous aurons un rendez-vous législatif sur ce thème et nous y veillerons. À l'évidence, cette proposition de loi arrive à contretemps. Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre.