Intervention de Claude Guéant

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le système d'immatriculation des véhicules qui est mis en cause, introduit en avril 2009, comporte, rappelons-le, pour les usagers des simplifications considérables, puisqu'il leur permet d'éviter d'aller à la préfecture pour avoir leur nouvelle immatriculation. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule ont recours à l'immatriculation chez le garagiste.

Cela dit, et j'en viens à votre question, ce système souffre, il est vrai, d'une imperfection. Notre droit considère que c'est le titulaire de l'immatriculation qui est le responsable du véhicule ; de ce fait, lorsqu'une infraction est commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à son immatriculation, des anciens propriétaires peuvent effectivement se retrouver injustement et indûment sanctionnés.

Ce n'est pas la peine, à mon sens, de nommer un médiateur. La première décision prise, a été de réformer le système informatique avant la fin de ce mois de mars. La deuxième décision, c'est que, bien sûr, les points qui auront été enlevés seront restitués, les amendes qui auront été prélevées seront remboursées. Et la troisième décision, c'est de soumettre à voter assemblée un projet de loi qui mettra la responsabilité sur l'acquéreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)