Intervention de Michel Mercier

Monsieur le député, nous serons au moins d'accord sur un point : le droit et le respect de la loi s'imposent à tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La personne dont vous parlez a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits d'enlèvement et de séquestration, ainsi que de recel de biens provenant d'un vol. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Le Gouvernement est, comme vous, très attaché au respect de la liberté syndicale. J'observe toutefois que ce jugement a sanctionné, non pas des engagements syndicaux, mais des manquements à la loi. Je suis donc défavorable à votre proposition de loi, qui créerait une immunité pour toutes les infractions commises dans le cadre de l'action syndicale, laquelle doit s'exercer dans le respect de la loi.

À la suite de cette condamnation, et conformément à la loi, la personne en cause a été convoquée pour un prélèvement biologique, en vue de son enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Je rappelle que ce fichier n'a rien à voir avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, auquel vous avez fait allusion. Créé par la loi Guigou (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) de 1998, il vise à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans les infractions pénales. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé, le 16 décembre 2010, la liste des infractions concernées, considérant que les personnes visées n'étaient pas soumises à une rigueur non nécessaire et que le prélèvement ne portait pas atteinte au principe de la liberté individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)