Intervention de Pierre Gosnat

D'autre part, il ne veut pas se soumettre aux prélèvements génétiques, considérant qu'il n'est ni un voleur, ni un violeur, ni un assassin. Or, son refus de se soumettre à ces prélèvements risque de le conduire en prison.

Ne trouvez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que ce cas, qui n'est pas unique, pose un véritable problème de libertés publiques ? Mon propos n'est pas de contester la nécessité du fichier national des empreintes génétiques, que l'actualité démontre malheureusement, mais de vous interroger sur les conditions de sa mise en oeuvre. En effet, 1,2 million de personnes sont désormais enregistrées dans ce fichier qui ne comptait que 2 000 empreintes en l'an 2000, soit une progression de 30 000 personnes par mois – avec ce que cela peut comporter de suspicieux et de dégradant pour un grand nombre d'entre elles, innocentes dans la plupart des cas.

En outre, cette pratique systématique du prélèvement génétique peut constituer, ainsi qu'on le constate dans le cas de M. Galano, une arme contre l'action syndicale et associative, une arme contre la démocratie.

C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi tendant à exclure les responsables syndicaux de l'obligation de ces prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le garde des sceaux, quel est votre avis sur le sujet ? Plus généralement, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de permettre à chaque personne, notamment lors de la garde en vue, de faire appel à un juge qui déciderait s'il y a lieu ou non de procéder à de tels prélèvements, afin que le droit l'emporte sur l'arbitraire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)