Intervention de Pierre Morange Quid
Réunion du 10 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange Quid, président :
de la saisine des procureurs de la République en cas de violation du code des marchés publics par les établissements de santé ? Avez-vous le sentiment qu'ils sont suffisamment saisis ?
