Intervention de André Dosset

Je souhaiterais aborder trois points. S'agissant en premier lieu des PMI, déjà évoquées, je me bornerai à dire qu'une décision négative en la matière ne ferait qu'accroître la discrimination entre ceux qui auront été déboutés, ceux qui auront donné lieu à un alignement et les nouveaux ayants droit.

En ce qui concerne la suppression des reçus fiscaux délivrés aux médaillés militaires, en accord avec la plupart des autres grandes associations d'anciens militaires de l'armée française, avec lesquelles nous nous sommes concertés, nous estimons devoir vous faire part de nos émotions, nos craintes et notre désappointement devant les nouvelles dispositions fiscales qui viennent d'être notifiées à certaines fondations, auxquelles nous sommes très attachés et participons financièrement.

Il s'agit de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur et de l'Association nationale des membres de la médaille militaire. Ces deux entités, dont une grande majorité des adhérents sont des anciens militaires, bénéficient du statut d'association reconnue d'intérêt public. À ce titre, depuis des années, elles étaient habilitées à remettre un reçu fiscal annuel à leurs adhérents donateurs. À notre connaissance, la valeur de ces reçus n'a jamais été contestée par les services du Trésor public et les personnes concernées bénéficiaient d'une modeste mais appréciée réduction d'impôt. Au-delà de la valeur financière, ce geste était considéré par nous, anciens militaires, comme un signe de reconnaissance pour les services que nous avons rendus à la Nation.

Or voilà que les services du ministère du budget viennent d'indiquer que si les associations dont nous prenons la défense sont bien reconnues d'utilité publique, elles ne sont pas d'utilité générale, et que leurs donateurs ne peuvent plus bénéficier de reçu fiscal.

Nous en sommes surpris. Quel est le rôle des services du budget et des comptes publics ? Pourquoi ce qui était jugé bon hier et depuis de longues années ne l'est plus aujourd'hui ? Comment se fait-il qu'on ait mis tant de temps pour se rendre compte d'une telle différence entre l'utilité publique et l'utilité générale d'une association et sur sa capacité ou non de délivrer des reçus fiscaux à ses adhérents donateurs ?

A-t-on décidé de briser le rôle social de ces associations, lesquelles – cela est unanimement reconnu – participent, chacune à leur niveau à l'instruction des jeunes filles, à l'aide à certaines familles, à l'hébergement et aux soins des anciens militaires mutilés, handicapés ou encore nécessiteux ?

Une réaction va nécessairement s'ensuivre. Les donateurs qui s'estimeront sanctionnés alors qu'ils savent que, d'un autre côté, le Trésor public a restitué des sommes très importantes à des personnes notoirement fortunées, se feront bien plus rares et les moyens de ces fondations vont diminuer d'autant. Il en résultera une réduction de l'aide à ceux de nos anciens qui ont servi la France en combattant en Indochine, en Algérie ou ailleurs. D'autant que d'autres fondations risquent également d'être concernées. Est-ce là ce que l'on recherche ?

Au nom de la communauté des retraités militaires, nous sollicitons respectueusement votre appui et vous demandons de bien vouloir intervenir auprès du ministère du budget, afin qu'il révise cette sanction infligée aux citoyens parmi les plus méritants.

Enfin, nous souhaiterions connaître l'avis de votre commission sur la disparition programmée, déjà bien avancée, de quinze escadrons de la gendarmerie mobile, force militaire par son statut, bien qu'elle soit maintenant rattachée au ministère de l'intérieur – et sur les conséquences qui vont en découler pour ses personnels, officiers ou sous-officiers.

En effet, alors que les effectifs de la gendarmerie mobile étaient relativement stables, les rotations provoquées par les services outre-mer, en OPEX, ou pour le maintien de l'ordre en métropole, faisaient peser une lourde charge sur les personnels de ces escadrons. Qu'en sera-t-il maintenant ? Comment vont se dérouler les rotations, les déplacements, les relèves, les indisponibilités, et à quel rythme ?

Les dissolutions déjà entreprises paraissent démontrer qu'elles désorganisent les hommes et leurs familles. Elles brisent la cohésion d'unités bien rodées. Elles ont un impact néfaste et durable et ne sont pas toujours comprises.

Les dispositions sont impératives et contraignantes. Si un changement de dernière minute n'était pas intervenu, un escadron rentrant d'Afghanistan – celui de Rennes – allait être obligé de se disperser. Le moral des troupes et de leurs familles en souffre énormément. La commission de la défense va-t-elle peser de son autorité pour réduire la portée et les effets des mesures envisagées ?