Intervention de Michel Rémi

Depuis le vote de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui a modifié la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ceux-ci ont fait leur deuil de toute évolution de leur statut, au regard des droits politiques et civils.

La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, comme la loi du 13 juillet 1972, rappelle l'exigence en toute circonstance pour les militaires en activité, de la discipline, du loyalisme, de la neutralité et de l'esprit de sacrifice, ainsi que l'interdiction et la restriction de certains droits et libertés reconnus aux citoyens civils, dont l'interdiction d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

En effet, les principales dispositions en matière de droits politiques et civils sont mentionnées aux articles 1er, 6 et 9 de la loi de 2005. L'article 1erdispose que « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige en toute circonstance discipline, loyalisme, esprit de sacrifice, disponibilité, neutralité. ».

L'article 6 prévoit que « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi ».

Au titre de l'article 9, « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.