Intervention de Jean-Pierre Virolet

Je voudrais aborder en premier lieu la suppression de deux escadrons de gendarmerie mobile à Rennes et à Narbonne. Ce sujet d'actualité, qui est préoccupant, tient à l'application de la loi du 3 août 2009 concernant l'intégration pour emploi des forces de gendarmerie au ministère de l'intérieur. Les événements survenus à la suite de l'annonce de la dissolution de deux compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont conduit le ministre de l'intérieur à revenir sur cette décision ce qui a logiquement provoqué des réactions parmi les militaires concernés par la suppression des deux escadrons : ceux-ci considèrent qu'il existe deux poids et deux mesures entre les deux forces de sécurité intérieure.

L'UNPRG, au travers de son journal L'ESSOR, a vivement réagi en demandant au ministre de l'intérieur un moratoire sur la fermeture programmée des unités de gendarmerie, en particulier des escadrons de gendarmerie mobile – en raison de toutes ses conséquences sociales et économiques. Il existe une incohérence entre la déflation des effectifs et la montée de la délinquance dénoncée par les médias.

Cette différence de traitement appelle deux questions. D'une part, qu'en est-il de la parité globale mentionnée à l'article 27 de la loi du 3 août 2009 et rappelée – par le ministre de l'intérieur en ces termes : « vouloir marcher sur deux jambes pour assurer la sécurité publique de notre pays et, pour ne pas boiter, traiter à l'identique les deux forces en présence » ? D'autre part, pourrait-on dresser un bilan intermédiaire des gains réalisés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par la police et la gendarmerie – qui a déjà supprimé sept escadrons de gendarmerie mobile et des brigades territoriales ? Vers quel but inavoué peut conduire une telle déstructuration de la gendarmerie, qui couvre 95 % du territoire national ?

Deuxième sujet de préoccupation : le droit d'expression des militaires. La jurisprudence sur l'affaire Matelly, du 12 janvier 2011, pose une nouvelle fois la question de ce droit, dans la gendarmerie en particulier. En effet, si l'arrêt du Conseil d'État ne conteste pas le principe de la sanction au motif que le chef d'escadron Matelly a enfreint les règles du devoir de réserve, il n'en dit pas moins que la sanction infligée est manifestement disproportionnée aux circonstances de la faute. Il s'agit, je le rappelle, d'un délit d'opinion. Se basant sur l'article L. 4121-2 du code de la défense – tiré de l'ordonnance du 30 mars 2007 – qui reprend les termes de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005 sur le statut des militaires, cet arrêt fait une interprétation plus nuancée du devoir de réserve, en tout cas sur le niveau exorbitant de la peine prononcée.

Aussi, il apparaît urgent que le législateur encadre mieux le pouvoir disciplinaire dans les armées, afin de donner à leurs personnels la possibilité de s'exprimer sur les fondements et le coeur de leur métier dans une société où tout le monde donne son avis sur tout. Cela est particulièrement le cas pour la gendarmerie au sein des forces de sécurité intérieure, où la police dispose d'organisations syndicales très structurées et omniprésentes dans le dialogue social.

Par ailleurs, notre association a adressé deux courriers au ministre de la défense et des anciens combattants. Le premier concerne la Commission nationale de la délivrance de la carte du combattant, dont l'arrêté du 3 mai 2010 fixe la composition. Au titre du ministère de la défense, deux représentants des armées de terre, de la marine et de l'air sont désignés alors qu'il n'y a aucun représentant de la gendarmerie. Cette mise à l'écart est-elle liée au rattachement des gendarmes au ministère de l'intérieur ?

Le second courrier a trait à l'attribution de la campagne double en Afrique du Nord, régie par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Il est en effet aberrant de constater que seuls 1,5 % des anciens combattants pourront peut-être bénéficier de la revalorisation de leur pension pour cette double campagne.