Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 11, amendement 1
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes.
