Intervention de Serge Poignant

Mes chers collègues, je propose à la Commission d'adopter une contribution reprenant les termes de la lettre que j'ai envoyée à MM. Charpin et Trink le 7 février dernier et qui figurera en annexe du compte rendu.

Le quota de 500 mégawatts doit être porté à 800. En revanche, je fais partie de ceux qui considèrent que le moratoire devait être institué. Si les inspecteurs ici présents sont investis d'une mission d'évaluation, la décision politique relève de l'exécutif. La multiplication des projets aurait fini par grever de quelques pour-cent chaque année le coût de l'électricité.

Les 800 mégawatts doivent d'autre part être répartis entre 200 pour les centrales au sol, 200 pour les petites toitures, et 400 pour les grandes toitures ; ce sont en effet ces dernières qui apportent le plus de valeur ajoutée. Cette répartition répond aussi aux demandes des agriculteurs.

Passer de 500 à 800 mégawatts n'aboutit qu'à un surplus de 300 mégawatts en 2013. Faire fonctionner une telle puissance installée pendant 1 200 heures permet de produire 360 millions de kilowattheures. La dégressivité des tarifs étant, sous peine d'échec, aussi inévitable qu'obligatoire, nous pouvons considérer que le tarif du kilowattheure sera de 35 centimes d'euros. Le coût total de cette énergie sera donc de 120 millions d'euros. Ce surcoût représentera en 2013 au maximum 0,3 % des 40 milliards d'euros de consommation annuelle d'électricité en France, avant de diminuer. Nous devons affirmer auprès de l'exécutif qu'il est intéressant de le consentir pour conserver notre filière photovoltaïque aujourd'hui et pour assurer son avenir.

Par ailleurs, le seuil de 100 kilowatts retenu par la direction générale de l'énergie et du climat pour les appels d'offres me paraît trop faible. Les petites entreprises ne sauront pas y répondre ! Une puissance de 250 kilowatts, correspondant d'ailleurs à un critère de raccordement basse tension à ERDF et à une surface de 2 500 m2, me paraît plus raisonnable.

Pour développer la filière française et accroître sa valeur ajoutée, les critères de qualité, les labels, les certifications, et les assurances doivent être aussi pris en compte.

Un tarif régionalisé est aussi indispensable pour éviter une concentration des projets dans le sud de la France.

Pour donner de la visibilité aux entreprises, une programmation annoncée de la dégressivité est nécessaire. La pente de celle-ci pourrait du reste être plus forte la première année, de façon à tenir compte de la forte baisse des coûts constatée depuis deux ans. La parité avec les tarifs généraux devrait être réalisée entre 2020 et 2023.

En revanche, la trimestrialité pose difficulté, surtout si le tarif retenu est celui en vigueur à la date d'acceptation de la proposition technique et financière (PTF). Compte tenu notamment du délai de traitement des propositions par ERDF, une entreprise n'a aucune chance de réaliser son projet dans les trois mois de sa PTF.

Le mode de sortie du moratoire doit privilégier les bons projets, déjà avancés. Nous l'avons dit, ERDF n'a pas toujours respecté les délais d'acceptation des PTF ; certains projets sont déjà pourvus de permis de construire ; les travaux pour d'autres ont même déjà commencé.

Vous l'avez compris, je privilégie enfin l'équipement des toitures.