Intervention de Bruno Lasserre

Dans chacun des secteurs que vous venez d'évoquer, nous continuons à être saisis d'affaires. Avant la privatisation des autoroutes, nous avons, dans un avis, mis en garde le Gouvernement sur le risque de hausse du tarif des péages si les concessions étaient accordées à des groupes de BTP, qui pourraient confier à leurs propres filiales les travaux de construction ou d'entretien.

En matière d'enrobés bitumineux, nous avons pris des sanctions et statué sur une opération pour éviter une concentration excessive du secteur.

La téléphonie mobile a été l'objet en 2005 de l'une de nos sanctions les plus élevées : 534 millions d'euros d'amende contre une entente entre les trois opérateurs destinée à figer leurs parts de marchés.

Le développement des contentieux du fait de certaines entreprises, après l'obtention d'un marché public, aux fins d'augmenter le prix des prestations, relève, non pas de notre compétence, mais de la relation entre ces entreprises et les maître de l'ouvrage. Nous ne sommes pas compétents pour le traitement du suivi contractuel d'un marché. Notre compétence est une compétence d'exception. Nous ne pouvons intervenir que pour faire respecter, avant l'attribution d'un marché, deux interdictions posées par la loi : l'entente entre entreprises et l'abus de position dominante.