Intervention de Bruno Lasserre

Madame Coutelle, nous n'avons pas été saisis d'une répartition tacite des territoires entre distributeurs de cinéma. S'il était avéré, un tel agissement mériterait d'être instruit. Merci de nous fournir par écrit des indices, en nous expliquant notamment les difficultés concrètes auxquelles vous vous êtes heurtée.

Monsieur Taugourdeau, pour être efficaces, nous devons conjuguer transparence et effet de surprise. En matière d'ententes, recueillir des preuves suppose des perquisitions. Si nous rendons trop rapidement publiques nos saisines, les entreprises risquent de faire disparaître les éléments de preuve dont nous avons besoin. En revanche, une fois la décision rendue, nous ne dissimulons pas l'identité de qui nous a saisis, et donnons à notre action le plus de publicité possible.

Sur les concessions et les frais bancaires, ma réponse est simple. L'Autorité n'est le garant ni du juste prix, ni des marges des entreprises, mais celui du jeu concurrentiel. À ce titre, elle est habilitée à intervenir en cas d'entente entre entreprises pour contourner le jeu concurrentiel – par une fixation commune des prix ou une répartition des clients ou des marchés – ou en cas d'abus de position dominante.

Si les banques exagèrent peut-être dans la fixation des tarifs des frais bancaires, aucune banque n'étant en position dominante, nous devons, pour agir, avoir la preuve que cette action est concertée. Tel a été le cas lors de l'affaire de la commission interbancaire dite « d'échange-image-chèque », où il a été démontré qu'une initiative avait été prise de façon coordonnée par les banques. Notre action doit être renforcée par des actions destinées, les unes, à aider le consommateur à mieux connaître le montant de ce qui lui est facturé, et les autres à diminuer les coûts de sortie d'une banque, de façon qu'il puisse plus facilement en changer s'il n'est pas satisfait des services de celle à laquelle il recourt. Mais ces actions ne sont pas de nos compétences. Mme Lagarde s'est engagée sur les premières, et les secondes sont entre vos mains.