Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le président, en juin dernier, vous aviez répondu que « si la sanction doit être prévisible, elle ne doit pas l'être entièrement pour garder son caractère dissuasif. Si les entreprises savent exactement à quelle sanction elles s'exposent, elles se livreront à un calcul rationnel et optimiseront leur comportement en conséquence. La sanction doit donc conserver une part de mystère ».

En tout état de cause, je ne peux que me féliciter de l'évolution de la position de l'Autorité en ce domaine.