Intervention de Bruno Lasserre

Elles n'étaient pas forcément les mieux outillées dans ce domaine. De toute façon, elles n'existent plus.

Nous avons aussi négocié des engagements de cession d'actifs de transports interurbains ou urbains.

De nombreuses questions ont été posées sur les prix agricoles, la protection des producteurs et la contractualisation.

L'Observatoire de formation des prix et des marges, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et présidé par une personnalité indépendante, peut recourir à l'INSEE et à nombre d'instruments statistiques pour mieux identifier, dans la chaîne de formation des prix, les lieux où les profits qui se forment sont peut-être excessifs. Nous l'encourageons à nous saisir, comme il en a le droit, au cas où il décèlerait de tels profits excessifs ou des pratiques anticoncurrentielles.

Dans les avis que nous avons rendus pour le ministère de l'agriculture, nous avons encouragé la contractualisation au sein des filières agricoles. La contractualisation entre producteurs, d'une part, et entre producteurs et transformateurs, d'autre part, est l'un des moyens de lutte contre la volatilité des prix : elle permet aux producteurs de peser sur le rapport de force avec les distributeurs et de faire inscrire dans les contrats des clauses protectrices telles que des garanties de prix pour des volumes et des durées négociés.

Dans un avis rendu aujourd'hui même, nous félicitons les éleveurs ovins pour leur premier accord interprofessionnel de filière et les encourageons à développer leur action à travers un accord avec les transformateurs, puis les distributeurs.

Monsieur Gaubert, notre train de vie est-il trop luxueux ? Mesdames Massat et Marcel, disposons-nous des moyens de remplir nos missions ? Nous utilisons très raisonnablement les fonds qui nous sont accordés. Notre budget est de l'ordre de 20 millions d'euros ; 180 personnes sont mises à notre disposition. Compte de l'étendue de nos missions, ces éléments sont loin d'être excessifs. Nous avons aussi pris l'engagement auprès de l'État de diminuer progressivement, chaque année, nos dépenses de fonctionnement, et nous avons par ailleurs renoncé à une relocalisation pour ne pas peser sur les dépenses immobilières.

L'Autorité ne disposant pas de services locaux pour analyser les indices sur le terrain, nous ne pouvons agir avec profit sans une bonne articulation avec ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), regroupés désormais dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Nos décisions sont de plus en plus diffusées. Afin de stigmatiser les entreprises répréhensibles et, surtout, d'inciter les victimes à se manifester, nous faisons tout pour qu'elles soient connues. Pour faire connaître notre décision sur les banques, nous avons publié une page entière dans Les Échos et Le Monde. France 3 a consacré plusieurs plateaux de télévision à nos décisions sur les monuments historiques et les panneaux routiers, et ces décisions ont aussi donné lieu à de nombreux commentaires dans la presse régionale.

Nous n'avons pas peur d'Apple. Nous avons été la première autorité chargée de la concurrence à prendre une décision relative à Google – sur le service AdWords de publicité sur les liens sponsorisés. Qu'une entreprise soit très puissante sur un marché mondial ne l'affranchit pas du droit de la concurrence. Si nous sommes saisis, par le Gouvernement ou la presse, du cas que vous nous avez signalé, nous l'instruirons.

Notre avis récent sur les jeux s'adresse plus au PMU qu'à la Française des jeux. Afin d'assurer la clarté de la concurrence entre le PMU et les nouveaux opérateurs, nous souhaitons que celui-ci filialise les jeux dont il a le monopole, et qu'il crée pour les jeux soumis à la concurrence des marques et des conditions juridiques distinctes.

Enfin, Monsieur Fasquelle, la disproportion apparente entre les amendes, très élevées, imposées dans la régulation de la concurrence et celles qui peuvent émaner d'autres instances de régulation économique, ne peut s'analyser sans une comparaison de l'ensemble des sanctions. Les atteintes à l'environnement font ainsi l'objet d'autres formes de dissuasion que les amendes : emprisonnement des personnes, fermeture des établissements classés. Le risque d'une fermeture est autrement plus dissuasif que celui d'une amende !

J'en suis d'accord, une trop faible sévérité des juges judiciaires dans d'autres secteurs ne doit pas nous faire renoncer à la dissuasion. Le législateur nous a adressé un message clair en 2001, et il ne nous appartient pas de substituer notre propre hiérarchie des valeurs à celle qu'il nous a fixée. Nous voulons continuer à conjuguer dissuasion et individualisation proportionnelle avec fermeté et pragmatisme, dans le cadre d'une détermination accrue et d'une clarté améliorée.