Intervention de Daniel Fasquelle

Au mois de juin, lorsque je vous avais interrogé sur la question des sanctions, vous aviez sinon nié le problème, du moins minoré son importance. Je me réjouis donc qu'au mois de janvier, vous ayez ouvert une consultation publique sur les méthodes de détermination des sanctions pécuniaires, preuve de la réalité de telles difficultés.

Précisément, ne conviendrait-il pas de systématiser les études d'impact avant que toute décision de sanction ne soit prise dès lors que ces dernières ont des conséquences sur l'emploi ? L'étude réalisée sur cinq pays, dont le nôtre, par Oxford Economics montre ainsi que des amendes qui s'élèvent respectivement à 75 et 150 millions entraînent la perte de 242 et 500 emplois.

Par ailleurs, des sanctions étant parfois prononcées des années après les faits, des dirigeants et des actionnaires sont pénalisés alors qu'ils n'étaient pas aux commandes lorsque les infractions ont été commises. N'est-il donc pas possible de sanctionner les véritables responsables ?

Je note, de plus, le décalage faramineux entre les sanctions prononcées en matière de concurrence et celles qui le sont dans d'autres domaines. Ainsi Total a-t-il été condamné pour entente à une amende de dix millions en 2008 quand l'affaire Erika ne lui a coûté que 400 000 euros : si le niveau des pénalités est sans doute convenable dans le premier cas, on ne peut en dire autant du second.

Une décision rendue le 17 décembre 2010 relative à certaines pratiques dans le secteur du GPL témoigne de certaines dérives dans les procédures de clémence. Est-il possible de réfléchir à l'amélioration de ces dernières ?

S'agissant des clauses de non-concurrence dont vous avez parlé dans le domaine du foncier commercial, pensez-vous qu'une loi soit nécessaire ou que l'application du droit commun suffise à annuler ce type de disposition, des décisions de justice ayant ainsi déclaré non valables des clauses de non-concurrence non justifiées par la vente de terrains ?