Intervention de Catherine Vautrin

Je vous remercie, Monsieur Lasserre, pour la richesse de votre intervention. Nous avons pu constater le volontarisme dont l'organisation que vous présidez et vous-même faites preuve, s'agissant notamment de la question des saisines d'office et du travail avec la Commission européenne.

Vous avez indiqué vouloir recenser les freins à la compétitivité et à la diversité dans le secteur de la distribution, où la concentration est importante tant sur le plan local que sur le plan national puisque les quatre premiers groupes de distribution disposent de 65,5 % des parts de marché.

Au mois de décembre dernier, lors de votre présentation des enquêtes sectorielles devant la CEPC, il a été question de l'impact concurrentiel de cette nouvelle pratique qu'est le « management catégoriel » entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Vous avez, à juste titre, alerté les opérateurs sur les risques concurrentiels que pourraient poser certaines modalités de son application, en soulignant notamment les risques d'éviction et d'entente, qui ne manqueraient pas d'avoir des incidences sur les prix et, donc, sur le pouvoir d'achat. Comme vous l'avez dit, j'ai installé un groupe de travail à ce propos au sein de la CEPC tant il importe d'agir rapidement en ce domaine.

S'agissant de la barrière comportementale dans la gestion du foncier commercial et de la durée des contrats, le droit commun vous semble-t-il suffire pour régler les problèmes qui se posent, ou devons-nous aller plus loin sur le plan législatif ?

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a rendu un certain nombre de décisions importantes en matière d'accords dérogatoires dans le cadre des délais de paiement. Si ces derniers ont été réduits sans grande difficulté dans plusieurs secteurs, êtes-vous interpellé par les professionnels qui connaissent des difficultés ? Si oui, qu'en pensez-vous – je songe en particulier aux secteurs de la jardinerie et des activités de plein air ?

En ce qui concerne la surveillance des pratiques anti-concurrentielles, disposez-vous d'ores et déjà d'informations quant aux négociations commerciales qui doivent se terminer dans quinze jours et dont nous savons qu'elles ne se déroulent pas sans douleur ?

Enfin, à la suite du rapport Folz paru au mois de septembre, vous avez rendu public le 17 janvier dernier un projet de communiqué exposant la méthode que l'Autorité de la concurrence souhaite suivre afin de déterminer les sanctions imposées en cas d'infractions aux règles de la concurrence. Pouvez-vous nous en dire plus ?