Intervention de Michel Fontaine

L'évaluation de la fraude au niveau international est souvent le fait d'associations comme Transparency international ou ATTAC. Nous regrettons pour notre part que les États et leurs administrations ne se livrent pas régulièrement à cet exercice.

L'évaluation de la fraude réalisée en 2007 par le Conseil des prélèvements obligatoires était une première en France. Nous pensons que l'administration devrait procéder à cette évaluation annuellement, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'OCDE.

La mise en place de ces dispositifs doit s'accompagner d'une harmonisation de l'impôt sur les sociétés en Europe. Je rappelle aussi que la taxation des transactions financières, naguère dénoncée comme utopique, est aujourd'hui unanimement considérée comme faisable. À nos yeux, l'objectif visé n'est pas de donner un « supplément d'âme », mais de sanctionner la financiarisation et la rentabilité à court terme, pour le bien des peuples.

En matière de lutte contre la fraude, les suppressions massives d'emplois dans les services d'assiette rendent les évaluations difficiles.

Pour ce qui est de la cellule de régularisation, je n'ai pas plus d'informations que celles que la presse nous livre. Les journalistes sont mieux informés sur ces sujets que les agents de l'administration.

Comme le signale M. Rodet, on dit régulièrement que les contrôles fiscaux en Île-de-France sont moins nombreux qu'ailleurs, au point de qualifier cette région de « paradis fiscal » par rapport au reste du pays. Cela tient à l'insuffisance du maillage des services et au fait que les jeunes agents sont souvent affectés en région parisienne, tandis que les agents plus expérimentés vont en province.

La CGT n'est pas favorable au remplacement des valeurs locatives cadastrales par la valeur vénale. La révision des valeurs locatives cadastrales est certes compliquée, longue et coûteuse, mais elle reste le meilleur moyen d'asseoir une fiscalité locale juste. Du reste, la direction de la législation fiscale a affirmé en son temps que les valeurs vénales ne sont pas moins administrées, puisqu'il faut bien répondre d'une façon ou d'une autre aux fluctuations du marché immobilier. Un système fondé sur la valeur vénale ne serait pas forcément plus simple ni plus juste.