Intervention de Michel Fontaine

La CGT attache beaucoup d'importance à l'investissement dans les PME, mais elle considère que celui-ci ne peut être assuré par des exonérations d'impôts tels que l'ISF. Ne serait-ce que sur le plan moral, le mécanisme actuel, qui n'est rien d'autre que la transformation d'une dette d'impôt en actif financier, pose question ! C'est bien pourquoi nous avions proposé, lors des états généraux de l'industrie, la création d'un « livret d'épargne industrie » qui aurait pu se substituer au Livret de développement durable et permis d'orienter l'épargne populaire vers des investissements industriels de long terme.

Le bouclier fiscal a été en réalité conçu pour limiter les effets de l'ISF. À l'époque, le législateur brandissait des motifs de justice fiscale au profit des petits contribuables. Bien entendu, ces derniers ne connaissent pas le dispositif, qui est en outre très compliqué à mettre en oeuvre. Dès le début, nous nous sommes opposés au bouclier fiscal et nous avons réclamé que l'ISF soit maintenu et débarrassé des niches fiscales.

Quant au contrôle fiscal, il s'agit aujourd'hui d'une procédure vieillissante qui s'apparente souvent à un aimable audit comptable. Du reste, les professionnels de la comptabilité ont déjà indiqué que l'on pouvait se passer des agents de l'État pour ces tâches qu'ils sont parfaitement à même d'assurer !

Certes, la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure très contraignante et la création d'officiers fiscaux judiciaires vont dans le bon sens, mais cela ne peut faire oublier la nécessité de maintenir un contrôle fiscal sur les entreprises, notamment la procédure dite « de vérification de comptabilité générale ».

Pour ce qui est du coût supposé de l'ISF, dont la presse économique se fait régulièrement l'écho, il suffirait de supprimer les niches attachées à cet impôt pour qu'il rapporte nettement plus.

La retenue à la source, enfin, a fait l'objet de nombreuses études qui ne permettent pas de dégager de position tranchée. Devant les problèmes techniques qu'elle soulève, la CGT avait préféré proposer la généralisation de la mensualisation. La grande difficulté de la retenue à la source est qu'elle n'est applicable qu'aux salariés et aux retraités. Les professions non salariées ne sont pas concernées. De plus, quel que soit le système adopté, la déclaration intervient à l'année n + 1 et se traduit par une régularisation de l'impôt en cours d'année.