Intervention de René Dosière

L'article 30 tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne les pays d'outre-mer. Pour les départements, les dispositions métropolitaines s'appliquent.

Il ne me paraît pas de bonne politique de recourir systématiquement aux ordonnances pour tout ce qui concerne les pays d'outre-mer, c'est-à-dire, en l'occurrence, les territoires qui sont le plus éloignés de nous et qui disposent d'une très forte autonomie de fonctionnement. Il en résulte que certaines dispositions sont parfois oubliées. Par exemple, pendant très longtemps, en Polynésie française, la chambre territoriale des comptes n'a pu examiner les autorisations des marchés publics et le fonctionnement des sociétés d'économie mixte. Quand on sait d'où vient la corruption en Polynésie et comment y fonctionnent les sociétés d'économie mixte, cela semble pour le moins paradoxal !

Ensuite, dans ces territoires éloignés et autonomes, les chambres territoriales ne fonctionnent pas exactement comme celles de métropole. Il se pose d'abord un problème d'information du public : en métropole, la presse est suffisamment pluraliste pour que les observations des chambres soient largement diffusées mais, dans certains pays d'outre-mer, personne n'en sera informé pour peu que la presse, en situation de monopole et liée au pouvoir, les passe sous silence. Il faudrait donc donner aux chambres territoriales les moyens de publier leurs observations, au Journal officiel par exemple.

Par ailleurs, le Congrès de Nouvelle-Calédonie est la seule assemblée territoriale à être dotée de pouvoirs législatifs. On ne peut donc traiter ses travaux comme ceux de n'importe quelle collectivité. La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie devrait pouvoir examiner chaque année le budget du territoire, comme la Cour des comptes le fait avec le budget de l'État par l'intermédiaire de la loi de règlement. D'ailleurs, le fonctionnement autonome de la Polynésie justifierait qu'il en soit de même là-bas.

Enfin, récemment en Polynésie, les chambres territoriales ont publié des rapports faisant état non seulement de dysfonctionnements, mais de graves malversations. Par exemple, si j'en crois le rapport de la commission des finances, au cours du premier trimestre de l'année 2008, quinze des trente décisions de gestion de fait prises par les chambres régionales des comptes, soit la moitié, concernaient la Polynésie. Les rapports publiés ces dernières années sont très éloquents, et lorsqu'ils font apparaître de sérieux motifs de poursuites pénales, il est étonnant que la justice, en Polynésie, reste silencieuse. Les rapports ne sont-ils pas lus, ou sont-ils mis d'emblée au placard ? Il est en effet manifeste que, dans certains cas, des poursuites auraient dû être engagées directement par le procureur. Le fonctionnement de la justice en Polynésie est donc très particulier. Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que toujours légiférer par ordonnance pour l'outre-mer ne permettra pas de répondre à ces dysfonctionnements – le mot est faible !