Intervention de Anny Poursinoff

Madame la secrétaire d'État, chers collègues, avant de reprendre le débat que nous avons eu hier sur les maisons départementales du handicap, qui a montré des divergences parfois importantes avec certains de nos collègues de droite, je veux rappeler les cinq principes fondamentaux qui, selon les écologistes, doivent structurer toute politique en matière du handicap.

Le premier est le droit à la dignité, c'est-à-dire le droit à un projet individuel, qui vise à l'autonomie, au respect de l'intimité et à la vie privée.

Le deuxième est la participation à la vie de la cité, qui ne peut être effective que par l'accès à l'enseignement, à la formation professionnelle, à l'emploi et aux activités sportives et culturelles.

Le troisième est la non-discrimination.

Le quatrième est le droit à la compensation, en matériel adapté, en aide humaine ou financière.

Le cinquième et dernier principe est la proximité : selon les situations géographiques, le projet de vie peut évoluer, des réponses locales et régionales en termes de santé, d'accueil et de scolarité doivent être apportées.

Tous les aspects de la vie sont concernés : citoyenneté, déplacements, logement, emploi, loisirs... Il s'agit bien d'une politique d'inclusion – comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État – qui garantit la liberté du choix de vie, dans une approche globale.

Faciliter les déplacements, les transports, l'accessibilité à l'environnement public et au bâti est essentiel. Je suis consternée lorsque je vois les moyens financiers et techniques que notre société est capable de mobiliser pour les voitures, et le prétendu pragmatisme de certains de nos collègues quand il s'agit de faire passer un fauteuil roulant sur une place ou de permettre l'accès à un monument classé. Ce « pragmatisme » remet en cause l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Il n'est pas inutile de redire que tous et toutes, à un moment de notre vie, nous profitons de l'amélioration de l'habitat, de la signalétique urbaine, de l'accessibilité destinées à améliorer la vie des personnes handicapées.

Je souhaite ici rappeler ma plus vive indignation quant à la volonté du Gouvernement, à travers le texte discuté hier, d'affaiblir la loi de 2005 relative à la mise en accessibilité des bâtiments neufs. Demander au maître d'ouvrage de faire « la preuve de l'impossibilité technique » est un véritable cadeau aux promoteurs immobiliers. Cela n'est ni sérieux ni responsable !

D'ailleurs, la brèche à peine ouverte, nous avons vu apparaître la proposition de quota de chambres accessibles aux personnes handicapées dans la petite hôtellerie, et même, dans des établissements recevant des personnes handicapées ou âgées, des demandes de dérogation à l'accessibilité ont été exprimées au prétexte que du personnel qualifié serait à la disposition de ces personnes.

J'en viens à un autre point tout aussi important dans la construction des politiques du handicap : le rôle primordial des associations, qui doivent être des partenaires incontournables.

Je suis d'ailleurs intervenue hier lors des débats pour indiquer que les représentants de l'État ne peuvent pas avoir la majorité des voix dans les CDAPH. Je serai très attentive à la promesse de Mme la ministre de revoir l'article 3 du fameux « décret qui fâche » dans les discussions en cour avec les associations.

Il est également fondamental que le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions, qu'il s'agisse des moyens humains ou financiers.

Ainsi, l'élargissement – très louable – des horaires d'ouverture des MDPH doit s'accompagner d'une augmentation en conséquence de la contribution de l'État aux conventions d'objectifs et de moyens. J'ai bien compris, malheureusement, que le Gouvernement demandait aux MDPH de faire mieux à budget constant !

Concernant l'emploi, il faut bien sûr faire respecter la loi sur l'intégration des personnes handicapées dans la vie économique, mais je voudrais dire aussi que, dans la gestion des ESAT, les contraintes de rentabilité doivent être désolidarisées de l'accompagnement médico-social.

La politique d'inclusion doit également se décliner dans l'accès à l'information à l'offre culturelle, artistique et sportive, tout comme l'accès aux loisirs. J'en profite pour vous demander, madame la secrétaire d'État, que soit étudiée la possibilité que tous les sports ouverts aux personnes handicapées bénéficient de la même reconnaissance que les sports pratiqués par les personnes non handicapées.

Enfin, ne serait-il pas temps d'élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à la prise en charge des aides humaines dans leur ensemble, notamment pour soutenir les personnes souhaitant rester à leur domicile ? Cela éviterait, comme vient de le souligner Mme Poletti, de nombreuses cessations de paiement dans les associations de soutien à domicile.

Les arguments purement comptables ne peuvent se substituer à la nécessité de cette compensation de la perte d'autonomie. Un véritable service public, non délégué à l'assurance privée, doit voir le jour. Les déclarations gouvernementales concernant la réforme de la dépendance peuvent nous laisser craindre le contraire.

J'en viens donc tout naturellement à ce sujet, dont le Président de la République nous entretient beaucoup. Les écologistes ont eu l'occasion de s'exprimer sur ce point et le rediront : nous souhaitons un droit universel sans condition d'âge pris en charge par le financement public, et nous sommes opposés à un transfert de la solidarité à l'assurance privée. Toutes et à tous doivent avoir le libre choix entre le soutien à domicile et la vie en établissement, quels que soient leurs moyens.