Intervention de Jean-Paul Dupré

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était censée apporter des réponses appropriées aux problèmes existant dans le domaine du handicap. La déception a, hélas, été à la mesure des espoirs suscités par cette loi. Force est en effet de constater que ce texte, auquel on prête l'ambition d'être le cadre de référence de la politique du handicap, reste un catalogue de bonnes intentions, faute de réelle volonté politique.

Ainsi en est-il du plan handicap 2008-2012 qui était censé apporter un début de réponse aux problèmes qui se posent dans l'accueil des personnes les plus lourdement handicapées. Ce plan pluriannuel prévoyait la création de 51 450 places, fléchées en priorité sur l'accueil des personnes autistes, polyhandicapées et handicapées psychiques.

La construction de ces 51 450 places – 41 450 en structures d'accueil et 10 000 en ESAT – devait être engagée sur cinq ans, avec ouverture au public garantie à l'horizon de sept ans. Ce programme s'est traduit par le financement en 2008 de 9 625 places. Un début prometteur mais, hélas, de courte durée car, en 2009, ce furent 6 965 places et, en 2010, 5 261 places.

La crise a certainement une responsabilité mais elle n'explique pas tout. Elle n'est ici qu'un faire-valoir pour masquer l'indigence de la politique face à la désespérance de dizaines de milliers de familles et de personnes en attente d'une véritable solution d'accueil. Je pense notamment aux personnes handicapées vieillissantes, qui aspirent légitimement à une retraite dans la dignité après avoir consacré, pour la plupart, leur existence au labeur.

Voilà qui m'amène à évoquer la situation des ESAT. Leur succès est indéniable : le taux de remplissage est de l'ordre de 98 %. Or, pour 2011, les crédits accordés n'augmentent que de 1,1 %. Ainsi permettront-ils tout juste la création d'un millier de places nouvelles, comme ce fut d'ailleurs le cas en 2010. L'objectif des 1 400 places fixé par le Président de la République n'est pas respecté.

Chacun sait bien pourtant combien l'insertion des handicapés dans le monde du travail est essentielle. L'emploi plutôt que l'assistance : c'est d'ailleurs ce que ces personnes réclament.

Je rappelle, d'autre part, qu'un tiers environ des entreprises privées, assujetties à l'obligation d'un quota d'embauche de 6 % de personnes en situation de handicap, n'emploie aucun travailleur handicapé. Ce qui visiblement n'émeut guère le Gouvernement, lequel ne paraît pas particulièrement pressé de mettre en place les surcontributions prévues par la loi.

Le Gouvernement a fait preuve de beaucoup plus d'empressement lorsqu'il a décidé de réduire ou de supprimer, au travers de l'AGEFIPH, certaines mesures telles que la prime initiative emploi, qui soutenait l'embauche de salariés en situation de handicap, la prime contrat durable ou encore l'aide à l'aménagement du temps de travail.

Aussi, comment s'étonner que le chômage des personnes handicapées soit de l'ordre de 20 %, c'est-à-dire le double du reste de la population active ? Ce ne sont pas moins de 250 000 personnes injustement écartées du marché de l'emploi.

Tout comme il est nécessaire de respecter les engagements pris au plus haut niveau de l'État en matière de revalorisation des revenus d'existence. L'insuffisance du pouvoir d'achat est une préoccupation majeure des personnes en situation de handicap, sévèrement touchées par la crise mais également par la politique de santé du Gouvernement. Je rappelle que les allocataires de l'AAH sont exclus du bénéfice de la CMU.

Je ne voudrais pas clore mon propos sans évoquer la situation des polyhandicapés, qui doit retenir toute notre attention. La loi du 11 février 2005 a constitué un progrès indéniable en matière de reconnaissance du polyhandicap, concept relativement récent, il faut le savoir, puisque ce n'est que dans les années 1950-1960 qu'a débuté une prise de conscience en la matière.

De très nombreuses familles, regroupées en associations, demandent qu'une nouvelle étape soit franchie à travers une prise en charge adaptée. Cela passe par la garantie de droits spécifiques mettant la personne polyhandicapée à l'abri des interprétations et lui permettant d'avoir sa place, toute sa place, au sein de la communauté nationale. Il y a là une exigence forte qui nous interpelle toutes et tous et que nous avons le devoir de prendre en compte.