Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, le débat sur le texte précédent ayant été un peu long, nous allons, en cette fin de matinée, aborder la question des politiques du handicap.

Nous souhaitons refaire le point sur les grands enjeux de la loi du 11 février 2005. C'est en effet un sujet sur lequel nous devons revenir régulièrement afin de vérifier ensemble que les ambitions de cette loi sont toujours au rendez-vous et permettent à nos concitoyens de mesurer l'importance des situations que connaissent bon nombre de personnes, plus de trois millions aujourd'hui dans notre pays à des degrés divers de handicap.

Si cette loi a suscité beaucoup d'attentes, elle a aussi permis des avancées. Cela étant, nous sommes obligés de reconnaître qu'il y a eu également des tentatives de recul, et ce pas plus tard qu'hier. Nous regrettons ainsi ce qui s'est passé sur la question de l'accessibilité, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Je voudrais évoquer deux points, madame la secrétaire d'État, dont on parle moins. J'aimerais savoir comment nous pourrions obtenir des réponses et des assurances sur ces questions qui concernent la situation des enfants autistes et celle des enfants polyhandicapés.

Le Gouvernement, avec ses différents ministres, avait proposé ces dernières années des plans prioritaires d'action qui devaient permettre aux familles de trouver des solutions et d'assurer l'éducation des enfants dans de bonnes conditions.

Pour bon nombre d'entre eux, on ne peut parler dans un premier temps de scolarisation. Il faut d'abord qu'ils puissent bénéficier d'un accueil en établissement ou d'un suivi en service d'éducation et de soins à domicile. Mais très souvent, malheureusement, nous constatons dans nos départements des difficultés liées au nombre de places et au manque de postes de professionnels. Ce n'est pas que nous voulions toujours demander des postes supplémentaires : il s'agit d'apporter des compétences professionnelles pour accompagner les enfants.

Il serait indispensable de dresser un état des lieux de ces situations pour connaître vraiment le nombre d'enfants pour lesquels les familles restent sans solution. Les chiffres dont nous disposons dans nos départements sont plus ou moins justes. Nous entendons parler de projets qui sont prétendument en attente depuis trop longtemps et, bien sûr, nous sommes alertés par les familles qui nous demandent quand nous pourrons enfin répondre à leurs difficultés.

Les enfants polyhandicapés posent vraiment question, car ils nécessitent un accompagnement rapproché et très professionnel tout au long de la journée et tout au long de l'année. Malheureusement, lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt ans, nombre d'entre eux n'ont plus de solution d'accueil. C'est particulièrement sur ce point que je tiens à appeler votre attention. En effet, des associations nous ont alertés et nous ont demandé de veiller à garantir une continuité d'éducation ou d'accompagnement de ces jeunes qui, hélas, n'ont pas l'autonomie suffisante pour demeurer chez eux à temps complet et qui ont besoin d'une équipe pluridisciplinaire à leurs côtés. Qu'est-ce qui est accompli aujourd'hui ? Comment, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous le problème ? Comment peut-on améliorer ces situations et comment les familles peuvent-elles obtenir des assurances en matière d'accompagnement ? Il serait intéressant de dresser un état des lieux, d'envisager, sur plusieurs années, un plan d'accueil et, surtout, d'ouvrir le dialogue. De grandes associations ont d'ailleurs fait des propositions à ce titre. Ne serait-il pas temps et intéressant de les reprendre ? La loi a certes permis une évolution sur d'autres sujets, en particulier sur la scolarisation, même si nous serons amenés à faire certaines observations au cours de ce débat. Mais ces enfants et adolescents qui souffrent d'un handicap important doivent obtenir de vraies réponses, à la hauteur des ambitions de la loi.