Intervention de Christian Paul
Réunion du 17 février 2011 à 9h30
Neutralité de l'internet — Article 7, amendement 3
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques :…de substituer une sanction administrative qui reste évidemment proportionnée à la gravité du manquement à la neutralité et à la situation financière de ceux qui auraient manqué à ce principe. Le montant, qui reste le même dans cet amendement, peut atteindre 10 millions d'euros.
