Intervention de Laure de La Raudière

Bien sûr, nous souhaitons une couverture complète de l'ensemble des citoyens, nous souhaitons qu'ils disposent d'un accès internet à bon débit.

Cela dit, tel que l'amendement est rédigé, on peut presque croire qu'il est satisfait, si l'on prend en compte les nouvelles offres d'accès par satellite disponibles depuis le lancement de KA-SAT. Or je sais très bien que le rapporteur vise d'autres types d'offres d'accès à internet que celles délivrées par satellite, qui peuvent poser quelques problèmes de délais de transit pour certaines applications.

En outre, s'agissant de la coordination et du déploiement du très haut débit, dès que Corinne Erhel et moi-même aurons achevé notre mission sur la neutralité d'internet, nous entamerons notre travail de contrôle parlementaire de l'application de la loi de lutte contre la fracture numérique. Nous allons donc faire ce travail d'analyse, et nous allons pouvoir examiner la question de savoir s'il faut aussi légiférer sur un service universel haut, voire très haut, débit. Comme Jean Dionis du Séjour, j'estime que cette analyse de fond doit être faite au préalable pour que nous puissions légiférer sur ces points.

Enfin, le deuxième alinéa de l'amendement nécessite une réécriture : « restreindre le débit de l'accès à internet », est en effet un concept juridique assez flou.