Intervention de Serge Poignant

La commission des affaires économiques a volontiers accueilli notre collègue Christian Paul pour qu'il puisse présenter sa proposition de loi le 9 février dernier.

Je n'ai pas voulu intervenir avant la fin de cette discussion, intéressante, comme elle le fut au sein de la commission des affaires économiques. J'ai noté des points de convergence, mais aussi de vrais points de divergence, entre les groupes politiques, et aussi avec M. le ministre, dont je ne doute pas qu'il répondra à M. le rapporteur.

Mon intention n'est pas de revenir sur cette discussion, mais en tant que président de la commission des affaires économiques, je pense qu'il n'est pas opportun de voter cette proposition de loi. Tout d'abord, sous la présidence de mon prédécesseur Patrick Ollier, notre commission a confié une mission sur ce sujet à nos collègues Corinne Erhel et Laure de La Raudière. Sur tous ces bancs, tous nos collègues ont salué l'excellent travail de la présidente et de la rapporteure de cette mission. Elles ont réalisé, avec le groupe de travail, une centaine d'auditions. De premières orientations ont été présentées en commission des affaires économiques le 26 janvier, mais ce travail n'a pas encore abouti, puisqu'il sera présenté au mois d'avril.

J'ajoute que nous attendons également les conclusions de la mission d'information commune des commissions des lois et des affaires culturelles sur les droits de l'individu dans la révolution numérique ; ainsi que le Livre blanc que doit publier la Commission européenne. Vous comprendrez donc qu'il semble opportun d'attendre les conclusions de ces différentes missions, notamment celle de notre commission des affaires économiques, avant toute décision.